Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma.

En vigueur depuis le 04/06/2004En vigueur depuis le 04 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/2004Version en vigueur depuis le 04 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.