Décret n°2003-297 du 1 avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2003

NOR : MENJ0300759D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion, notamment son article 5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/2003Version en vigueur depuis le 02 avril 2003

    Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/2003Version en vigueur depuis le 02 avril 2003

    Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry