Décret n°2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21/04/2004En vigueur depuis le 21 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/2004Version en vigueur depuis le 21 avril 2004

La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.