Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2021

NOR : ECOD0260195A

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, modifié par l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :

  • Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.

  • La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • L'obtention de la licence générale nationale “ biens industriels “ est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.


    La demande est accompagnée :

    -d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;


    -de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.

  • L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes :

    -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ;

    -préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;

    -il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;

    -il met en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.


  • LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
    DE LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS"
    Catégorie 1
    Matériaux, produits chimiques,
    micro-organismes et toxines

    Néant.

    Catégorie 2
    Traitement des matériaux

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973

    Catégorie 3
    Electronique

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973

    Catégorie 4
    Calculateurs

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973

    Catégorie 5
    Partie 1
    Télécommunications

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 176 du 30/07/2002 page 12972 à 12973

    Catégorie 5
    Partie 2
    Sécurité de l'information

    Néant.

    Catégorie 6
    Capteurs et lasers

    Néant.

    Catégorie 7
    Navigation et aéro-électronique

    Néant.

    Catégorie 8
    Génie maritime

    Néant.

    Catégorie 9
    Propulsion

    Néant.



  • LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
    DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS"

    Afrique du Sud.

    Argentine.

    Brésil.

    Chili.

    Corée du Sud.

    Islande.

    Malaisie.

    Maroc.

    Mexique.

    Singapour.

    Taïwan.

    Thaïlande.

    Ukraine.


  • ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
    POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS INDUSTRIELS "

    Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à :
    1.N'utiliser la licence " biens industriels " que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE° n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ;
    2.N'utiliser la licence générale " biens industriels " que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
    4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
    5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
    6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens industriels ", indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.

    Date et signature


Fait à Paris, le 18 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

Retourner en haut de la page