Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2021