Arrêté du 4 juillet 2003 fixant le contenu et les modalités d'organisation du cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2011

NOR : SANH0322472A

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Version en vigueur au 07 mars 2021

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

  • Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.

  • Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de ladite école.

  • La participation aux enseignements, travaux, stages et visites a un caractère obligatoire.

  • Les travaux accomplis par chaque élève au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :

    - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

    - le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;

    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    - le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

    - un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ;

    - un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

    - trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

    - un membre de l'enseignement supérieur.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

    Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

    Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

  • Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de valider le cycle de formation. Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque élève par le jury de fin de session, à partir :

    1. Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ;

    2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2). Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeurs des soins ;

    3.D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ;

    4. De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique après un entretien avec l'élève. Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance a lieu à la fin du cycle de formation. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.

    Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1, 2 et 3 ci-dessus.

  • Un certificat de formation est délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. La délivrance de ce certificat est soumise à l'approbation du jury de fin de session et à la décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

  • L'arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires est abrogé.

  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Debeaupuis

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