Arrêté du 6 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges"

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2003

NOR : AGRP0300955A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;

Vu le décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", et notamment ses articles 2 et 14 ;

Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 octobre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/2003Version en vigueur depuis le 29 mai 2003

    Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 :

    Schmidhauser SA, 74290 Alex ;

    Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/2003Version en vigueur depuis le 29 mai 2003

    Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

M. Guittard.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade.