La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ; Le Conseil national de la consommation consulté,
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot