Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 06/01/2002En vigueur depuis le 06 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/2002Version en vigueur depuis le 06 janvier 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.