Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition du certificat de spécialisation « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

NOR : MENE0201877A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    Il est créé une mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

  • Article 1 bis

    Version en vigueur depuis le 28/08/2023Version en vigueur depuis le 28 août 2023

    Création Arrêté du 25 août 2023 - art. 1

    A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est défini à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » et aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique « sciences et techniques industrielles ».

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
    Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation par contrôle en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    La mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
    La dernière session de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002


    Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.