Décret n°2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2001

NOR : INTM0100033D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

    Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul