Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code

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NOR : INTM0100033D

Texte n°13

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

    « LIVRE IX

    « MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIERES

    AUX DEPARTEMENTS

    ET AUX REGIONS D'OUTRE-MER

    « TITRE UNIQUE

    « LE CONGRES

    DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

    « Chapitre Ier. - Chapitre II. - Chapitre III

    « Pas de dispositions réglementaires codifiées.

    « Chapitre IV

    « Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

    « Art. R. 5914-1. - Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. »

    « Chapitre V. - Chapitre VI

    « Pas de dispositions réglementaires codifiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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