Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,