Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques

En vigueur depuis le 03/05/2002En vigueur depuis le 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2002Version en vigueur depuis le 03 mai 2002

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.