Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2001

NOR : INTM0100034D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/09/2001Version en vigueur depuis le 28 septembre 2001

    Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).

    I. - Terres-constructions

    NOM DE LA TERRERÉFÉRENCE
    cadastrale    		AFFECTATIONCODESUPERFICIE
    Section de commune d'lripau
    Remblai maritimeMairie de Tahaa9862440010111 a 42 ca
    Mainanui (partie)103Ecole de Patio9862440020157 a 36 ca
    Ahutere Ropiu (partie)84Service des TP, installations sportives9862440090290 a 93 ce
    Section de commune de Hipu
    Fenuaura et remblai et partie de Vaiava42Ecole de Hipu986243002022 a 60 ca de remblai
    Section de commune de Haamene
    Remblai maritime et terre Haamene (partie)39Ecole de Haamene9862420020423 a BD ca
    Remblai maritime et terre Haamene (partie)39Logement986242002046 a 56 ca
    Section de commune de Vaitoare
    Vaiohina (partie) et remblai61Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés)9862480020513 a 78 ca
    Tuaa (partie) et remblai23Ecole de Vaitoare et mairie annexe9862480020631 a 06 ca
    Vaitoare (partie), lot n° 117Terrain de sports9862480030126 a 47 ca
    Vaitoare (surplus), lots n° et 317986248009034 ha 99 a 65 ca
    Section de commune de Niua
    Taporiapu (partie) et remblai19Ecole primaire d'Apu (désaffectée)9862450020712 a 54 ca
    Poutoru 2 (partie) et remblai117Ecole primaire de Poutoru et logement administratif9862450020826 a 28 ca
    Section de la commune de Ruutia
    Remblai maritimeEcole primaire de Tiva9862460020914 a 18 ca
    Tiva (partie)24Logement administratif986246002092 ha 72 a 28 ca
    Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere24Cantine de l'école primaire986246002095 a 01 ca
    Remblai maritimeMairie annexe de Ruutia986246001035 a 94 ca
    Section de commune de Tapuamu
    Remblai maritimeEcole de Tapuamu, cantine9862470021016 a 98 ca
    Remblai maritimeLogement986247002104 a 19 ca
    Section de commune de Faaaha
    Remblai maritimeEcole primaire9862410010233 a 90 ca
    Mairie annexe98624100102
    Ilots domaniaux
    Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu9 ha

    II. - Installations hydrauliques

    DÉSIGNATIONCODELONGUEUR
    (en kilomètres)
    Adduction Haamene9862400080179,56
    Adduction Taamino
    Adduction Faaaha
    Adduction Vainia
    Adduction Pahure
    Adduction Patio
    Adduction Pueheru
    Adduction Pinaufi
    Adduction Hatapa
    Adduction Hurepiti 1
    Adduction Hurepiti 2
    Adduction Patii
    Adduction Vaipiti
    Adduction Faahio
    Adduction Vaihi
    Adduction Vaipapa
    Adduction Haumoa
    Adduction Motutiairi

    (1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/2001Version en vigueur depuis le 28 septembre 2001

    Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul