Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

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NOR : INTM0100034D

Texte n°13

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 ;

Vu le décret no 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).

  • I. - Terres-constructions

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 225 du 28/09/2001 page 15329 à 15330

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  • II. - Installations hydrauliques

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 225 du 28/09/2001 page 15329 à 15330

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  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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