Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

En vigueur depuis le 28/09/2001En vigueur depuis le 28 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2001Version en vigueur depuis le 28 septembre 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.