Arrêté du 26 avril 2002 fixant l'échelonnement indicaire applicable aux administrateurs civils

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2002

NOR : PRMG0270238A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 portant aménagement du décret n° 55-1226 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnes civiles et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/2002Version en vigueur depuis le 29 avril 2002

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit :

    CORPS, GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Administrateurs civils hors classe

    7e échelon

    HE-B

    6e échelon

    HE-A

    5e échelon

    1 015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    901

    2e échelon

    852

    1er échelon

    801

    Administrateurs civils

    9e échelon

    966

    8e échelon

    901

    7e échelon

    852

    6e échelon

    801

    5e échelon

    750

    4e échelon

    701

    3e échelon

    655

    2e échelon

    588

    1er échelon

    528

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/2002Version en vigueur depuis le 29 avril 2002


    L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/04/2002Version en vigueur depuis le 29 avril 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly