Arrêté du 31 août 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2019

NOR : MENF0101580A

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2001-793 du 31 août 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/2019Version en vigueur depuis le 08 février 2019

    Modifié par Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)

    Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

    Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

    Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

    Les décisions de redoublement ;

    La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/09/2001Version en vigueur depuis le 05 septembre 2001

    La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001.

Jack Lang