Arrêté du 31 août 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures

JORF n°204 du 4 septembre 2001

En vigueur depuis le 08/02/2019En vigueur depuis le 08 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2019Version en vigueur depuis le 08 février 2019

Modifié par Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de redoublement ;

La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.