Arrêté du 29 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : CESX0200201A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001


    Pour chacune des fonctions définies par le décret du 29 avril 2002 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001


    L'arrêté du 16 février 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001


    Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

      DÉFINITION DE L'EMPLOI

      NIVEAU DE L'EMPLOI

      NOMBRE d'emplois

      NOMBRE

      de points majorés par emploi

      1

      Adjoint au trésorier.

      Emploi administratif de catégorie A.

      1

      20

      2

      Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      3

      Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      4

      Agent chargé de la gestion du personnel.

      Emploi administratif de catégorie B.

      1

      10

      5

      Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      6

      Chef de garage.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      10

      7

      Intendant.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      20

      8

      Agent responsable de la paie du personnel.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      9

      Agent responsable de l'atelier d'entretien.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      10

      10

      Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      10

      11

      Agent responsable de l'atelier d'impression.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      20

      12

      Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      13

      Agent responsable du bureau des voyages.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      14

      Agent responsable du service des archives et de la distribution.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      15

      Agent responsable de la maintenance informatique.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      16

      Agent responsable de la mise en forme et de l'édition des documents au service d'édition et de promotion des rapports.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      17

      Agent responsable du secrétariat d'un directeur.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      18

      Agent responsable de la gestion des dossiers des membres du Conseil.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      19

      Agent responsable de la paie des membres du Conseil.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      20

      Agent responsable de la gestion et de l'entretien de l'installation téléphonique.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      10

      21

      Agent responsable du système de chauffage et de la climatisation.

      Emploi technique de catégorie C.

      1

      10

      22

      Agent responsable des pensions des anciens membres du Conseil.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      23

      Agent responsable du service des scrutins.

      Emploi administratif de catégorie A ou B.

      1

      20

      24

      Adjoint au responsable du service des scrutins.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10

      25

      Agent responsable de l'ensemble des services d'accueil.

      Emploi administratif de catégorie B ou C.

      1

      10


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles