Arrêté du 23 janvier 2001 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2001

NOR : MENS0100117A

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

    Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à :

    1° 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;

    2° 567 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel