Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

NOR : EQUU0001464D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

NOTA Décret 2000-1338 2000-12-26 art. 2 ; Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.