Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.