Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.