La secrétaire d'Etat au budget, Vu le code général des impôts, notamment le 5° de l'article 458 et l'article 54 bis de l'annexe IV à ce code ; Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Florence Parly
Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2001
NOR : ECOD0070028A