Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment le 5o de l'article 458 et l'article 54 bis de l'annexe IV à ce code ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 54 bis de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
« Art. 54 bis. - Bénéficient des dispositions du 5o de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur. »
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.

Florence Parly

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