Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

NOR : AGRP0001974D

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Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;

Vu le réglement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) n° 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.