Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.