Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.