Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2001

NOR : ATEN0090435A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'article R. 221-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques modifié,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/2001Version en vigueur depuis le 03 janvier 2001

    La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'aménagement

du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

C. Barret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy