Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques

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NOR : ATEN0090435A

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'article R. 221-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques modifié,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 0,5 % ».

  • Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

La ministre de l'aménagement

du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la nature et des paysages,

C. Barret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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