Décret n°2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2001

NOR : MESG0110044D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001


    La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou