Décret n°2001-69 du 24 janvier 2001 portant modification de l'article R. 311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

En vigueur depuis le 27/01/2001En vigueur depuis le 27 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/2001Version en vigueur depuis le 27 janvier 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.