Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 118, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1999 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,