Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

En vigueur depuis le 08/11/2000En vigueur depuis le 08 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/11/2000Version en vigueur depuis le 08 novembre 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.