Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2000