Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2002

NOR : MEST0210286D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les chapitres II et III du titre Ier du livre V, modifiés en dernier lieu par les articles 181 à 185 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R512-17 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R513-7 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-11 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-13 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-14 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-16 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-17 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-18 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-20 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-21 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-21-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-21-2 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-22 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-23 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-24 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-25 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-26 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-28 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-33 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-34 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-36 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-37 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-38 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-38-1 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-38-2 (M)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-39 (M)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-41 (M)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-43 (M)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-45 (M)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-48 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-49 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-50 (M)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-52-1 (M)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-61 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-64 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-64-1 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-77 (Ab)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-78 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-80 (Ab)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-85 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-86 (V)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-87 (M)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-88 (V)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-89 (Ab)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-96 (M)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-103 (V)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-106 (Ab)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-107 (V)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-108 (V)
Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-110 (M)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-113 (M)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-114 (V)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-107-2 (V)
- Transfert Code du travail - art. R513-115 (T)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-116 (M)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-117 (V)
Article 58
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-118 (Ab)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R513-119 (M)
Article 60
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R513-120 (V)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes
Article 62
Version en vigueur depuis le 24/03/2002Version en vigueur depuis le 24 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

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