Décret n°2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts,

Article 1
Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Modifié par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 28
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8° du même article. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Article 2
Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Modifié par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 28
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère chargé du budget selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.
Article 3
Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly.

Droit national