Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014