Décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts

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NOR : ECOP0000639D

Texte n°4

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8o du même article, sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 % de leur montant.

  • Art. 2. - Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

    Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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