La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 108472,