Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

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NOR : MESF9910037A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, notamment son article 14 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu le décret no 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 108472,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1er. - Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).

    « Ce système a pour finalités :

    « - l'instruction des demandes ;

    « - le suivi des décisions ;

    « - la production de statistiques relatives à la population concernée. »

  • Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur les ordinateurs installés dans les locaux des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, communs à ITAC et à d'autres applications du ministère de l'emploi et de la solidarité.

    « Les postes de travail implantés dans les locaux des secrétariats de COTOREP de chaque département seront raccordés aux serveurs des directions régionales via le réseau local et le réseau général du ministère.

    « La sécurité et la confidentialité des données traitées par le secrétariat de COTOREP seront assurées au moyen de contrôles d'accès logique : identification et authentification des utilisateurs, et chiffrement des données avant qu'elles ne transitent sur le réseau général.

    « Des informations relatives aux conditions de connexion/déconnexion des utilisateurs (nom, date et heure de connexion/déconnexion) seront regroupées dans un fichier journal sur le serveur régional. »

  • Art. 3. - L'article 5 du même arrêté est ainsi complété :

    « Les personnels informatiques compétents auront accès au fichier journal concernant les utilisateurs de l'application : il s'agit des agents de traitement, des équipes informatiques régionales et des personnels de la plate-forme de services nationaux.

    « Les informations nominatives concernant les utilisateurs seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement des différentes demandes de connexion : connexion acceptée en horaire normal, connexion acceptée hors horaire normal, connexion refusée. L'utilisation de ces informations nominatives pour la gestion des temps de travail sera interdite.

    « Les règles d'accès à ces informations seront définies dans le cadre d'un document "règles d'éthique" établi en concertation avec les utilisateurs dans la phase de réalisation des fonctions complémentaires d'ITAC. »

  • Art. 4. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Martine Aubry

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