Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

En vigueur depuis le 11/08/1999En vigueur depuis le 11 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1999Version en vigueur depuis le 11 août 1999


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.