Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1999

NOR : ECOI9900328D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 92,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret