Décret n°99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche

En vigueur depuis le 24/07/1999En vigueur depuis le 24 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.