Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières modifiée, notamment ses articles 32 et 106 ; Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 23 février 1999 ; Vu l'avis de la Banque de France du 10 mars 1999 ; Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre