Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

NOR : ECOT9820079A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1511-3 ;

Vu le décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

    La prise en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements de commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit est inférieure ou égale à 50 % du montant total des commissions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn