Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 18/02/1999En vigueur depuis le 18 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1999Version en vigueur depuis le 18 février 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.