Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

NOR : AGRR9801707D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

    Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet